Conditions générales de vente pour le site up636.com

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pour le site up636.com et entendent régir l'ensemble des éléments de vente des services et produits associés. Pour toute demande d'informations complémentaires, n'hésitez surtout pas à nous contacter directement. 

Article 1 : Objet

La société 6CENT30SIX SAS enregistrée au RCS TOULOUSE 818345191, au 2 rue d’Austerlitz, 31000 Toulouse (email: ludovic@agence636.com), ci-après nommée “Agence 636”, édite des plateformes accessibles sur Internet, tablettes et mobiles. 

Les présentes conditions générales de téléchargement régissent la commande des livres numérisés pour ce qui concerne les offres de l’Agence 636. Il est entendu que l’offre de téléchargement s’adresse exclusivement aux clients non revendeurs.

Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance à l'ensemble de ces éléments qui régissent les relations contractuelles entre l’Agence 636 et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Article 2 : Modification de l’offre

L’Agence 636 se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d’apporter à l’offre de commande d'ebooks toutes les modifications ou améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

De même, l’Agence 636 se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d’arrêter définitivement une offre de téléchargement d’un ebook et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Article 3 : Commande

L’offre d’ebooks est accessible aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui sont titulaires d’une carte bancaire française personnelle en cours de validité. Les commandes des mineur(e)s doivent être passées par l’un de ses parents ou représentants légaux. Le service ne peut être utilisé à des fins professionnelles.

Le client règle ses commandes par carte bancaire. Le client lors de sa commande parvient à une page sécurisée où il est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme visuel. Pour plus de sécurité lors de son transfert, le numéro de la carte bancaire du client est crypté (protocole SSL) et n’est pas stocké sur le serveur informatique de l’Agence 636.

Une fois la commande validée en ligne, le client reçoit une confirmation de sa commande par un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail associée au compte client. L’envoi de ce courrier électronique vaut accusé de réception de la commande du client.

Le prix d’achat de sa commande sera automatiquement débité, même s’il décide, par la suite, de renoncer au téléchargement ou à la consultation de l’ebook commandé. Le client prend acte de ce que le délai de rétractation de 14 jours ouvert par l’article L.121-20 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que sa commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement. Le client ne peut abandonner sa commande que jusqu’à la page de validation du paiement de sa commande.

Article 4 : Droit de rétractation

En cochant la case "J’accepte de recevoir mon ebook dès la commande et renonce à mon droit de rétractation", le client renonce au droit de rétractation pour le téléchargement de son ebook. À partir du moment où le client a reçu les liens de téléchargement ou de lecture en ligne des fichiers numériques commandés, le client ne bénéficie plus d'aucune possibilité d'annuler sa commande et le prix de son achat sera automatiquement débité, même si il décide par la suite de renoncer au téléchargement des dits fichiers.

Article 5 : Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix des fichiers numériques peuvent être modifiés à tout moment.

Les prix de vente des ebooks affichés sur le site s’entendent toutes taxes comprises et frais de téléchargement et/ou consultation inclus. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de communication liés à l’accès et à l’utilisation du site de téléchargement des livres numérisés et du service après-vente des ebooks restent à la charge du client.

Article 6 : Droits CNIL relatifs aux données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de consultation et de modification et de suppression des données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par mail: ludovic@agence636.com.

Article 7 : Protection des droits d’auteur

Les fichiers numériques proposés par l’Agence 636 présentés sur le site de téléchargement des livres numérisés sont uniquement destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Le client s’engage expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui lui sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelques forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement à la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers sont interdits et exposent son auteur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.

Les fichiers numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque fichier numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.

Les fichiers numériques sont protégés, sauf exception, par un système de protection contre la copie appelé « Mesures techniques de protection » ou « Digital rights management ». Ces fichiers achetés et téléchargés ne pourront donc pas, en général, être transférés sur d’autres appareils différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement, en dehors des limites de transferts autorisées pour l’exercice de la copie privée numérique. Les modalités de protection et les incompatibilités éventuelles sont stipulées explicitement sur les pages d’aide dont un lien figure sur la fiche produit du fichier numérique ou sur l’écran de confirmation de la commande.

Le client s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des ebooks et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux mesures techniques de protection.

L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, de différents éléments du présent site est interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires. Les présentes conditions générales et particulières n’emportent pas autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du site.

Article 8: Responsabilité 

Aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre de l’Agence 636, 48 heures après la commande de l’ebook.

Les obligations mises à la charge de l’Agence 636 dans le cadre de l’offre de téléchargement des ebooks sont des obligations de moyen.

L'Agence 636, ne pourra pas être tenus pour responsable des situations suivantes.

    •    des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites liées au réseau internet et en particulier d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le site ou les fichiers numériques.

    •    Les données jugées confidentielles transmises par le client sur le site de téléchargement www.up636.com ou sur une tablette numérique se font à ses risques et périls. Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, up636.com ne vous garantit pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de vos données, programmes et fichiers. Il appartient au client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques. L'Agence 636 ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique. 

    •    En cas de non-respect de la législation d’un pays étranger où les ebooks seraient téléchargés. Les législations en vigueur dans certains pays peuvent interdire ou restreindre le libre accès à certaines œuvres de l’esprit. Il appartient au client de s’assurer qu’au regard de la législation du lieu de sa commande, il n’existe pas d’obstacle à la transmission des fichiers numériques. La responsabilité de l'Agence 636 ne pourra en aucun cas être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l’usage que le client en fait.

    •    L'Agence 636 ne peut pas être tenu pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés qui ne serait pas de son fait et dont le client n’aurait pas rapporté la preuve. Cependant, en cas de difficultés l'Agence 636 s’engage à faire tous ses efforts pour permettre aux clients d’accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l’étendue de la responsabilité de l'Agence 636 sera limitée à la valeur d’achat des fichiers numériques commandés et payés et auxquels le client n’aurait pas pu avoir accès après avoir requis l’aide du service après-vente et satisfait à toutes les contraintes techniques indiquées sur les pages d’aide en ligne par l'Agence 636, sous réserve que le client soit en mesure d’en rapporter la preuve.

    •    Si le Client n’a pas téléchargé l’ebook immédiatement après l’envoi du lien de téléchargement, l’Agence 636 ne peut être tenue pour responsable en cas d’impossibilité pour le Client de télécharger le ebook ultérieurement.

Article 9: Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. La langue de présent contrat est la langue française. Si l’une des clauses de ces conditions générales de service était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables.

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/11/2017.

 

6CENT30SIX SAS
Siège social au 2 rue d'Austerlitz 31000 Toulouse
Immatriculée au RCS de Toulouse
Capital social de 3500€
Email : ludovic@agence636.com
Téléphone : 07 86 12 71 38
SIREN 818 345 191
Numéro de TVA intracommunautaire FR20 818345191
Numéro de déclaration de la CNIL : 1981101